CJUE : le DPO, salarié protégé ?

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Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données.

Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit allemand à une salariée qui y exerçait les fonctions de déléguée à la protection des données (DPO) au sujet de son licenciement pour cause de réorganisation des services de la société, le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur l’interprétation et la validité de l’article 38, § 3, 2ème phrase, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD). Dans son arrêt rendu le 22 juin 2022 (affaire C-534/20), la CJUE indique que cet article doit être interprété en ce (...)

 

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