CJUE : transfert et traitement des données PNR

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Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un Etat membre, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d’autres moyens à l’intérieur de l’Union.

Dans un arrêt du 21 juin 2022 (affaire C-817/19), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des clarifications sur la directive PNR et son application. La directive 2016/681 du 27 avril 2016, dite directive PNR, impose le traitement systématique d’un nombre important de données PNR (Passenger Name Record) des passagers aériens des vols extra-UE à (...)

 

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