Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid.

Deux décisions ont donné raison à des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid. Dans une décision du 1er mars 2022 (n° 22/00007), le conseil des prud’hommes d’Alençon relève le refus de la salariée de se soumettre à une injection en phase d'essai clinique pour laquelle l'Agence européenne du médicament n'a délivré qu'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, donc nécessitant que des études complémentaires soient menées en cours d'utilisation et de commercialisation du traitement sur son efficacité et son innocuité.Il constate que le refus de la salariée s'appuie autant sur le droit de l'Union européenne que (...)

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
 
 
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
L'annuaire du Monde du Droit