Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie être l'auteur de la signature en litige. Il appartient au juge d'établir si le procédé de signature électronique utilisé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité.
Se prévalant d'un bail meublé, pour une résidence secondaire, signé électroniquement, la propriétaire d'un logement a délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Le preneur ayant contesté avoir signé un bail, un commissaire de justice s'est présenté dans les lieux loués et, sur sommation interpellative, a constaté la présence d'une personne se présentant comme le fils du locataire.
La bailleresse a ensuite assigné les deux occupants en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion et paiement de loyers et d'indemnités d'occupation.
Pour retenir que le bail était opposable au preneur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé que, s'il celui-ci niait être le signataire de ce bail, il ne produisait aucun élément démontrant que ses documents d'identité avaient été subtilisés et utilisés par un tiers ni que les coordonnées utilisées n'étaient pas les siennes. Un certificat de preuve était joint à la signature électronique et étaient annexés au contrat différents documents établis au nom du preneur avec son adresse effective, et les éléments avancés par ce dernier sur l'usurpation d'identité n'étaient donc pas de nature à remettre en cause la fiabilité de sa signature électronique.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 287 du code de procédure civile, 1366 et 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Dans son arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.034), la troisième chambre civile reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le procédé de signature électronique utilisé mettait en oeuvre une signature électronique qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité.
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