Air France obtient l'interdiction pour Ryanair d'appliquer des frais bancaires.
Air France, représentée par Gide, obtient un double succès contre Ryanair.
Le Tribunal de Commerce de Paris, saisi par Air France, a interdit à Ryanair sous astreinte d'appliquer des frais pour le paiement de billets par carte bancaire (pratique dite du "surcharging"), en violation de l'article L.112-12 du Code Monétaire et Financier.
Avec le soutien actif du Parquet, sollicité par Air France, le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris a ordonné le 26 juin 2014 l'exécution provisoire de cette mesure d'interdiction, qui avait été refusée par le Tribunal de Commerce.
Cette décision n'est pas susceptible de recours et Ryanair devra donc s'exécuter nonobstant l'appel en cours.
Stéphanie Berland-Basnier (Gide) assistait Air France.
Ryanair était de son côté représentée par la SCP Lagourgue et Olivier.
