Paul Hastings conseil de Celtipharm dans le cadre de son dépôt de plainte pour abus de position dominante contre la CNAM et Sesam-Vitale.
Le cabinet Paul Hastings a conseillé la société Celtipharm dans le cadre de son dépôt de plainte contre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM) et le GIE SESAM-Vitale pour abus de position dominante auprès de l'Autorité de la concurrence.
Ce dépôt de plainte fait suite au refus par le GIE Sesam-Vitale et la CNAM de mettre à disposition de Celtipharm les clés de déchiffrement des ordonnances électroniques dont il dispose, et ce malgré l'autorisation reçue par Celtipharm de la CNIL en septembre 2011 de disposer de ces informations. Ces données sont essentielles pour permettre à Celtipharm de mener à bien son projet d'étude de la consommation de médicaments en temps réel à partir des données électroniques transmises par les pharmacies aux caisses.
Selon la plainte, les données électroniques auxquelles l'accès a été refusé par la CNAM et le GIE SESAM-Vitale (sous le contrôle de la CNAM) doivent être qualifiées d'infrastructures essentielles, dont l'accès est nécessaire pour être présent sur le marché émergent de la fourniture d'analyse des données de la consommation médicamenteuse en temps réel.
La CNAM est mise en cause dans l'exploitation d'une activité économique soumise au droit de la concurrence, ne relevant pas de sa mission de service public.
