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Le délit d’usurpation d’identité numérique ne constitue plus une menace pour la liberté d’expression

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Le cabinet LAZARÈGUE AVOCATS spécialisé dans la cybercriminalité et le droit de la presse a obtenu une décision importante en matière de liberté d’expression.

lazaregue avocatsLa rédaction confuse du délit d’usurpation d’identité numérique prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal pouvait laisser entendre que le seul fait de "faire usage d’une ou plusieurs données permettant d’identifier un individu en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération pouvait faire l’objet d’une condamnation d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende".

De nombreuses victimes d’infraction de presse (diffamation, injure) tentaient d’échapper aux contraintes de la loi sur la presse et son délai de prescription limité à trois mois en invoquant le délit d’usurpation d’identité numérique pour étouffer toute expression publique critique à leur égard.

Dans un jugement du 18 avril 2019, la 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a joué son rôle de gardienne de la liberté d’expression en rappelant la primauté de la loi sur la liberté de la presse en matière d’expression publique.

La 17e chambre a en effet jugé que la loi pénale étant d’interprétation stricte, l’interprétation de l’article 226-4-1 du Code pénal au regard des travaux préparatoires devait voir restreint le champ de l’infraction à celui d’une usurpation d’identité ou à une utilisation des données de toute nature permettant d’identifier quelqu’un dans le but de se faire passer pour cette personne.

En l’espèce, une entreprise avait fait l’objet de critiques acerbes quant à ses agissements professionnels dans un blog portant comme nom de domaine le nom de cette société et celui de son dirigeant.

Or, la 17e chambre a estimé que si le nom du site comprenait celui de la société et de son dirigeant, le lecture du site permettait immédiatement, sans confusion possible, de comprendre qu’il ne s’agissait pas du site de cette société mais d’un site ayant pour but de le critiquer. Le délit d’usurpation d’identité ne pouvait donc être qualifié.

"C’est une victoire pour la liberté d’expression et je suis ravi que la 17e ait affirmé que la loi sur la presse ne pouvait souffrir d’aucune concurrence par une disposition d’ordre général" explique Maitre Alexandre LAZARÈGUE. "La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été écrite avec le sang des communards. Elle est le gage de la délibération publique. Concernant les entreprises, elle conditionne le fonctionnement d’une concurrence libre et non faussée. Les consommateurs doivent pouvoir critiquer une prestation de service quitte à choquer, offusquer, sans risquer une condamnation. C’est le prix à payer pour une société que l’on veut pluraliste, que l’on souhaite démocratique."