Allen & Overy Paris a représenté la Société française du radiotéléphone (SFR) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel quant à la censure d'un article de la loi relative à la rémunération pour copie privée.
Le 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a donné raison à SFR et déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (décision n° 2012-287 QPC). Ce paragraphe validait certaines rémunérations perçues au profit des auteurs sur le fondement de la décision n° 11 de la Commission Copie Privée, en dépit de l'annulation de cette décision n° 11 par le Conseil d'Etat le 17 juin 2011.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette validation législative contraire au principe de séparation des pouvoirs. Il a notamment considéré que la validation était motivée par des enjeux financiers dont l'importance n'était pas établie, et ne poursuivait dès lors pas un motif d'intérêt général suffisant.
Cette décision de censure constitue un élément important dans le cadre des actions contentieuses engagées par SFR afin d'obtenir le remboursement d'une partie des sommes versées à Copie France, la société qui collecte la rémunération pour copie privée pour le compte des auteurs, sur le fondement de la décision n° 11.
L'équipe d'Allen & Overy était composée de Romaric Lazerges (Counsel et responsable de l'équipe de droit public) et de Julia Thibord (collaboratrice).
Dans le cadre de la procédure de QPC, le cabinet a en outre travaillé devant la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel avec Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, devant lequel la procédure visant à obtenir le remboursement des rémunération versées est en cours, avec Pierre-Olivier Chartier (CBR & Associés).
