Par arrêt en date du 26 avril 2017 (en PJ), la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’ORANGE à 7 millions d’euros de dommage-intérêts en indemnisation du préjudice subi par un opérateur, COWES SA, au titre des pratiques anticoncurrentielles commises lors de l’ouverture du marché de l’ADSL entre 2000 et 2002, et entérine ainsi, pour la première fois, le retard fautif de l’opérateur historique lors de la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale
Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Orange à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 octobre 2015.
La Cour d’appel de Paris avait dans cette décision, sur un premier renvoi de la cour de cassation, condamné à nouveau Orange à indemniser un concurrent victime des pratiques anticoncurrentielles de l’opérateur historique, commises lors de l’ouverture du marché de l’ADSL entre 2000 et 2002, à hauteur de 7 millions d’euros d’indemnisation du préjudice subi, outre 120.000 euros au titre des frais de procédure.
Malgré le nombre et le montant des nombreuses condamnations du comportement d’Orange (France Télécom) sur ce marché de la part des autorités de concurrence, confirmées en appel et en cassation, à hauteur de près de 180 millions d’euros d’amende au total, la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 2 octobre 2015, confirmée ce jour par la Cour de cassation, constituait la première décision d’indemnisation du préjudice subi par un opérateur concurrent de France Télécom dans l’ADSL, les affaires initiées par les autres opérateurs ayant fait l’objet de transactions et/ou de désistements, et la première sanction du comportement fautif de l’opérateur historique dans la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale, ce qui n’avait pas jusque là été reconnu par les autorités de concurrence.
La décision de la cour de cassation rendue le 26 avril 2017 vient également mettre un terme à une saga judiciaire, après une décision du Tribunal de commerce de Paris en première instance ayant même condamné le demandeur, débouté de ses demandes, pour procédure abusive, une décision infirmative de condamnation d’Orange adoptée par la Cour d’appel de Paris le 21 décembre 2012, cassée une première fois dans un arrêt du 25 mars 2014, et vient ainsi confirmer définitivement la décision de condamnation adoptée une seconde fois le 2 octobre 2015 par la Cour d’appel de Paris.
Le « private enforcement », c’est à dire l’indemnisation du préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles, après intervention d’une décision de sanction des autorités de concurrence, constitue une application particulière de l’action en responsabilité délictuelle, dans laquelle peu de décisions interviennent du fait de la complexité de ces procédures, et en raison du fréquent règlement amiable des litiges préalablement à toute décision judiciaire.
Ce dispositif d’indemnisation vient d’être amélioré par l’Ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 du 9 mars 2017, lesquels portent transposition en droit français la Directive communautaire n°2014/104/UE, qui accéléreront - on l’espère - l’indemnisation du préjudice des victimes.
COWES SA était représentée dans cette affaire par Me Hubert Mortemard de Boisse, fondateur de LexCase Société d'Avocats et responsable de son département de contentieux en droit économique, spécialisé dans ces questions de private enforcement, assisté de Me Estelle Rigal-Alexandre, collaboratrice of counsel, spécialisée en droit de la concurrence, d’une part, ainsi que par Me Jérôme Gagey, associé du cabinet Gagey Bernicat et spécialisé en contentieux en droit des affaires, d’autre part. ORANGE était représenté pour sa part par Me Jacques-Philippe Gunther et par Me Adrien Giraud, Associés du cabinet Willkie Farr & Gallagher LLP.
