Clause de conciliation préalable et émission d’un titre exécutoire : Gide Loyrette Nouel sur le contentieux
Par un jugement du 8 novembre dernier, le Tribunal administratif de Rouen, saisi d’un litige opposant le Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche à son délégataire, la société Louis Dreyfus Transmanche Ferries, a reconnu que le fait qu'un contrat de délégation de service public prévoie une procédure de conciliation préalable à l’action contentieuse ne fait pas obstacle à ce que l'autorité délégante émette directement un titre exécutoire pour le règlement d’une somme qui ne faisait pas l’objet d’un différend formalisé à la date d’émission du titre.
Gide Loyrette Nouel accompagnait le Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche avec Michel Guénaire, associé, et Pauline Gallardo.
La société Louis Dreyfus Transmanche Ferries était conseillée par le cabinet Carbonnier, Lamaze & Rasle, avec Jérôme Grand d’Esnon, associé.
