Qualification des contrats de mobilier urbain : Gide Loyrette Nouel sur l’arrêt de la CAA de Paris.
Par un arrêt d’assemblée plénière du 17 octobre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu que le contrat ayant pour objet l’installation et l’exploitation des colonnes et mâts porte-affiches de la Ville de Paris, conclu avec la société JC Decaux sous la forme d’une convention d’occupation domaniale, avait le caractère d’un marché public.
La Cour a relevé que l’objet de ce contrat était, outre d’autoriser l’occupation du domaine, de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service à la Ville de Paris pour la promotion d’activités culturelles. La Cour a donc fait droit aux conclusions de la société CBS Outdoor en enjoignant à la Ville de Paris de procéder à la résiliation du contrat conclu avec la société JC Decaux dans un délai maximum de huit mois.
Gide Loyrette Nouel accompagnait la société CBS Outdoor avec Michel Guénaire, associé, et Pauline Gallardo. La Ville de Paris était conseillée par le cabinet Foussard, avec Régis Froger.
La société JC Decaux était conseillée par le cabinet Lyon-Caen & Thiriez, avec Frédéric Thiriez, associé.
