Les équipes du pôle Corporate M&A et Droit Public du cabinet Granrut ont conseillé les pouvoirs publics dans le cadre de la création de l’Institut National des Données de Santé.
Institué par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 pour succéder à l’Institut des Données de Santé, le groupement d’intérêt public Institut National des Données de Santé a officiellement vu le jour par arrêté conjoint en date du 20 avril 2017 des ministères de la Santé et de l’Economie et des Finances.
Ce groupement, dont l’Etat est un membre prédominant, réunit des acteurs publics et privés du secteur de la santé.
La mission première du groupement est de veiller à la qualité et à la sécurité des données de santé également, à leur accès dans le respect de la loi Informatique et Libertés. De plus, il devra répondre aux multiples enjeux attachés aux données de santé.
Le cabinet Granrut a été sollicité par les parties afin de les conseiller sur la structuration juridique du projet et mettre en place le groupement voulu par le législateur dont les modalités de création n’étaient pas précisément encadrées. Le flou juridique laissé par le législateur sur les modalités de création du groupement ouvrait de nombreuses options juridiques et fiscales. Les ministères concernés ont approuvé les alternatives recommandées par Granrut.
Etienne Rocher, avocat associé au sein du pôle Corporate M&A et Marc Bellanger avocat associé à la tête du pôle Droit Public, ont travaillé sur l’opération avec l’assistance de Donatien de Bailliencourt, avocat counsel.
