Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
Le 29 avril 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
Suite aux attentats terroristes, ce texte vise à été adapté la législation belge avec la directive européenne sur l'enregistrement et le traitement des données des passagers (Passenger Name Records - PNR).
L'avant-projet de loi autorise le traitement des données des passagers :
- afin de détecter et de poursuivre des infractions graves et des infractions terroristes ;
- afin que les services de renseignements puissent remplir leurs missions dans le cadre de la détection, de l’analyse et du traitement de renseignements relatifs aux activités susceptibles de menacer les intérêts fondamentaux de l’Etat ;
- en vue de prévenir des atteintes graves à la sécurité publique dans le cadre de la radicalisation violente en observant des phénomènes et en surveillant des groupements ;
- afin d’améliorer les contrôles de personnes aux frontières et de lutter contre l’immigration illégale.
L’avant-projet de loi prévoit l’obligation légale pour les transporteurs et opérateurs de voyage actifs dans les différents secteurs de transport (transport aérien, trains à grande vitesse, transport international affrété par cars et transport maritime) de transmettre les données des passagers à la banque de données des passagers.
L’analyse des données des passagers sera confiée à une Unité d’information des passagers (UIP) créée au sein du Service public fédéral (SPF) Intérieur.
Cette UIP sera composée de personnel propre et de membres détachés issus de la police fédérale, des Douanes, de la Sûreté de l’Etat et du Service général de Renseignement et de Sécurité, placés sous l'autorité fonctionnelle d'un fonctionnaire dirigeant de l'UIP.
Cette unité sera chargée de collecter les données des passagers auprès des transporteurs et opérateurs de voyage, d'assurer la réalisation des traitements et sera responsable de la gestion de la banque de données des passagers.
L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
