Qui est compétent en matière de redressement judiciaire pour résilier le bail commercial et constater sa résiliation ?

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur. 

La société A. à qui M. X. a donné un immeuble à “bail précaire à usage professionnel” a été mise en redressement judiciaire. La société B., administrateur judiciaire de la société A., a fait savoir à M. X., par le biais d’une lettre recommandée reçue par celui-ci le 9 janvier 2014, qu’elle résiliait le bail. Dans un jugement, constatant que des fonds permettant d’apurer l’intégralité du passif ont été versés, le tribunal de commerce a mis fin à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :