CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD

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Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.

Dans ses conclusions du 20 septembre 2022 (affaire C‑252/21), l'avocat général près la CJUE, Athanasios Rantos, considère que, si une autorité de la concurrence n’est pas compétente pour constater une violation du règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD), elle peut néanmoins, dans l’exercice de ses propres compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique (...)

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