Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce

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Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle.

La société Le Progrès, éditrice d’un journal régional, a assigné la société La News, éditrice du journal LyonMag, pour des actes de parasitisme.Une étude a relevé que le calendrier de publication de LyonMag était calqué sur celui du Progrès, avec un décalage allant de quelques minutes à plusieurs heures, tout en constatant que LyonMag se démarquait des articles originaux pour éviter la contrefaçon.Le Progrès a mis en demeure la société La News de cesser de (...)

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