CJUE : application temporelle d'actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence

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Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi qu’à la présomption réfragable relative à l’existence d’un préjudice résultant d’une entente.

La cour provinciale de León, en Espagne, a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’applicabilité des articles 10 et 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014.Plus précisément, elle souhaite savoir si ces règles seraient applicables à un recours en dommages et intérêts portent sur une entente ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la directive, mais introduit après l’entrée en vigueur des (...)

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