Action de l'intermédiaire d'une opération de banque en matière de concurrence

Concurrence / Distribution
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Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une opération de banque, ni d’une opération connexe.

Une société spécialisée dans l’intermédiation de banque a conclu, le 23 août 2010, une convention de mandat, d’une durée indéterminée, prévoyant le rachat, par la banque cocontractante, de plusieurs créances, auprès d’entreprises ayant consenti des prêts à des organismes collecteurs. Les objectifs de la société mandatée étaient de rechercher si des créances faisaient l’objet d’une procédure collective et de préparer des offres de rachat de ces créances auprès des mandataires judiciaires compétents. Suite à des divergences, la (...)

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