L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que toute société par actions simplifiée "est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel de Versailles précise les conditions dans lesquelles les pouvoirs du président d'une SAS peuvent être délégué.s Elle retient que les pouvoirs du président d'une SAS ne peuvent être confiés à des directeurs généraux délégués qu'à la double condition que cette délégation soit prévue par les statuts et déclarée au RCS avec mention K bis. En effet, depuis la loi du 1er août 2003, la mise à jour des statuts est obligatoire afin que les pouvoirs de représentation du directeur général ainsi que du directeur général délégué soient opposables aux (...)