Une société civile immobilière de construction a été créée en février 1998 entre la société G. titulaire de 950 parts et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A. qui en détenait 50 parts. Dans un acte du 20 mai 1998, la société G. a cédé 949 parts à l'EURL A. En 2001, la SCI est condamnée pour un litige concernant une rupture de pourparlers avec la société P., laquelle a assigné la société G. en sa qualité d'associée, en paiement de la dette sociale. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2008, a limité la condamnation de la société G. à une somme dérisoire au motif que la société G. n'avait plus alors qu'une part de la SCI au moment du jugement. Dans un arrêt du 16 décembre 2009, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que le cédant de parts (...)