Services funéraires : la prescription biennale s'applique

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Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale. Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'un contrat de prestations funéaires conclu avec un opérateur de pompes funèbres. Le tribunal d'instance de Limoges, dans une décision rende le 20 juillet 2018, a accueilli la demande en paiement formulée par l'opérateur de pompes funèbres après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 18-22.451), décide de casser la décision de première instance.Elle rappelle tout d'abord que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils (...)

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