Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.

Le projet de loi  ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 2020. Les ordonnances qu'il s'agit de ratifier sont les suivantes :- l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ;- l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité (...)

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