UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.

Un salarié a été embauché par la société L. en qualité de caviste.Il a été désigné en qualité de délégué syndical.La société L. ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société B. et a autorisé le licenciement du salarié. L'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier le salarié, la société E., filiale à 100 % de la société B., a indiqué au salarié qu'elle avait pris note du transfert de son contrat de travail et lui (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne