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Conditions d'éligibilité au CSE d'un salarié mis à disposition

Relations collectives de travail
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Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.

Un salarié, engagé par l'association A., a été postérieurement mis à disposition de la société S. Il a été élu, en qualité de membre de la délégation unique du personnel de l'association A. et il a choisi d'exercer son droit de vote pour les élections de délégué du personnel au sein de la société S.L'association A. a refusé de l'inscrire sur la liste des électeurs appelés à élire les représentants du personnel au comité social et économique (CSE). Un syndicat a alors saisi le tribunal d'instance d'un recours contre le refus d'inscription. Par jugement du 11 mai 2018, le tribunal d'instance de (...)

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