Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. L’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition que celui-ci soit majoritaire, ni refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l’audience électorale prévue.
Des élections professionnelles ont été organisées au sein d'une unité économique (UES).
A l'issue du premier tour, la direction de l'UES a engagé la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération. A la suite de trois réunions de négociation et échanges de correspondance, la direction de l'UES a soumis aux organisations syndicales représentatives une ultime proposition, puis apporté des précisions sur celle-ci en indiquant qu'elle demeurait dans l'attente d'une réponse le 9 avril 2021 au plus tard.
Deux syndicats ont fait part de leur désaccord le 13 avril 2021.
Le 16 avril 2021, la direction de l'UES a établi un procès-verbal de désaccord reprenant le dernier état des propositions de chacune des parties et mentionnant les mesures qu'elle entendait appliquer unilatéralement.
Soutenant avoir accepté la dernière proposition de l'employeur émise dans le cadre des négociations, l'un des syndicats a demandé à la direction de l'UES de lui soumettre l'accord pour signature sur le fondement des dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail. Cette dernière a refusé.
Invoquant notamment le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et l'irrégularité du procès-verbal de désaccord du 16 avril 2021, le syndicat a saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts et à l'affichage de la décision à intervenir sur les portes des locaux des entités composant l'UES.
La cour d'appel a débouté le syndicat de ses demandes.
Les juges du fond ont notamment retenu que le syndicat ne rapportait pas la preuve qu'il avait manifesté verbalement son accord le 9 avril 2021, soit le dernier jour fixé par la direction. S'il établissait avoir donné son accord sur la dernière proposition de celle-ci en faisant justement valoir que dans le procès-verbal de désaccord la direction de l'UES avait reconnu que sa proposition avait été (...)
