Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. 

A la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (Urssaf) a notifié à la société P. une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure concernant, notamment, la contribution de l'employeur au financement d'une couverture complémentaire de prévoyance.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 21 décembre 2017, la cour appel d'Amiens a donné raison à l’Urssaf et validé le redressement. Le 14 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.La Haute juridiction judicaire considère que la modification de la répartition du financement entre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats