Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : adoption en 1ère lecture au Sénat

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à étendre le dispositif solidaire de don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade au bénéfice des aidants familiaux s’occupant "d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité". Le soin de déterminer les conditions d’application du dispositif, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge est renvoyé au pouvoir (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :