L'associé d'un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?

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La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

Une commission de surendettement des particuliers a déclaré irrecevable la demande émanant d'une membre de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) en raison de son statut.Par la suite, un tribunal de grande instance a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice du GAEC, qui a ensuite fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. Pour déclarer la demanderesse irrecevable à la procédure de surendettement, le tribunal d'instance de Millau a retenu que le GAEC dont elle était membre avait bénéficié d'une procédure de sauvegarde puis (...)

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