Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-632 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-632 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 25 juin 2019. Cette ordonnance vise à conforter l’exemplarité du modèle coopératif en faisant bénéficier les associés-coopérateurs des avancées de la loi. Elle améliore l’information des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative. Elle introduit des dispositions prévoyant la possibilité d’engager la responsabilité d’une coopérative dans le cas où la rémunération définitive globale liée aux apports des (...)