Vers une nouvelle régulation des surfaces viticoles en Europe

Agroalimentaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne renonce à supprimer l'obligation de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.

Le Groupe à haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur du vin, établi en avril 2012 à la demande du Commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural, a achevé ses travaux le 14 décembre 2012.Ses principales conclusions sont les suivantes : - Un consensus s'est dégagé sur la nécessité absolue de maintenir un dispositif d'encadrement des plantations de vigne au sein de l'UE pour toutes les catégories de vins (appellations d'origine protégée, indications géographiques protégées et vins sans indication géographique), après la fin du régime actuel.- Les experts ont estimé qu'il était indispensable de disposer d'un mécanisme de régulation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :