L'Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2014 sans modification la proposition de loi qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
Une proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a été déposée au Sénat le 7 octobre 2013.Elle a pour objet de mettre en pratique les recommandations issues des travaux menés en 2012 par la mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement. Le texte comprend trois articles :- l'article 1er interdit, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics) propriétaires d'un domaine public ou privé, d'utiliser (...)
