Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur a été présentée au Conseil des ministres du 9 décembre 2015 et publiée au Journal officiel du 11 décembre 2015. Cette ordonnance a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. Le rescrit social est modernisé. Son champ d’application matériel est (...)