CJUE : indication du prix de la viande sur une étiquette solidaire de l’emballage

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Le prix des viandes de volaille fraîches préemballées doit être indiqué directement sur l’emballage ou sur une étiquette solidaire de l’emballage, mais pas sur une étiquette dans les rayonnages.

Une entreprise de vente au détail, qui exploite des magasins de discount alimentaire dans toute l’Allemagne, offre à la vente de la viande de volaille fraîche préemballée. Le prix de ce produit ne figure pas directement sur son emballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier, mais est indiqué au moyen d’étiquettes fixées dans les rayonnages. Or, l’article 5, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 prévoit une obligation de faire figurer sur le préemballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier le prix total et le prix par unité de poids lors de la vente au (...)

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