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Pas de responsabilité de la commune en cas de chute sur un terrain communal mal entretenu

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Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires et ne sont pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune en cas de chute.

M. G. a été victime d'une chute alors qu'il participait à un tournoi de football sur un terrain communal secondaire. Celle-ci est due à un trou non signalé et au mauvais entretien du terrain. Le tribunal administratif de Rouen, par un jugement du 7 aout 2015, a rejeté sa demande tendant à condamner la commune en indemnisation des préjudices subis suite à la chute. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 décembre 2016, rejette la requête de M. B.Dans un premier temps, les juges du fond déclarent la victime, en tant (...)

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