Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas nécessairement au poids de la marchandise unitaire de chaque client, mais au regard du poids global de l’envoi tel qu’il est physiquement remis au transporteur effectif.
Une société a confié à un commissionnaire de transport le transport de la Chine vers la France de 328 colis de textile représentant un poids brut de 2070 kg que le commissionnaire de transport a groupé dans un conteneur avec les marchandises d'autres clients, l'envoi totalisant un poids de 19 tonnes.
Arrivé au port, le conteneur a été pris en charge par un transporteur pour être livré, sous une lettre de voiture unique, dans les entrepôts du commissionnaire de transport. Au cours de ce transport, les marchandises ont été détruites par un incendie.
L'expéditeur a été indemnisé par son assureur et ce dernier a assigné le commissionnaire de transport en paiement de la somme de 45.723,76 €.
Pour limiter à 6.624 € l'indemnisation due par le commissionnaire de transport, la cour d'appel de Paris a retenu que la limitation de l'indemnisation devait être celle applicable pour les envois de plus de trois tonnes, soit 60.800 € (3.200 € x 19) pour 19 tonnes, mais que le commissionnaire de transport ne pouvant encourir une responsabilité plus lourde que s'il avait exécuté lui-même le transport, il y avait lieu de réduire la limitation au seul poids transporté effectivement pour la société expéditrice, soit 2,07 tonnes, de sorte que le commissionnaire ne devait réparer le préjudice subi par la cliente qu'à concurrence de la somme de 6.624 € (2,07 x 3.200).
Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-20.106), la Cour de cassation considère que les juges du fond ont commis une erreur de droit en statuant ainsi, alors qu'ils relevaient que le transporteur s'était vu remettre par le commissionnaire de transport un conteneur comprenant 19 tonnes de marchandises, de sorte que c'est au regard des limitations applicables à un tel envoi que devaient être calculées les limitations de la responsabilité du commissionnaire de transport, celles-ci n'excédant pas les limites dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté lui-même le transport de 2.070 kilogrammes.
La chambre commerciale casse l'arrêt d'appel au visa de l'article (...)
