Conditions d’implantation des pharmacies : ordonnance

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

Présentée en Conseil des ministres le 3 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2018. Cette ordonnance a pour objet de simplifier et moderniser les conditions d’implantation des pharmacies et de préserver pour l’avenir le maillage pharmaceutique. Ainsi, elle précise et adapte certains critères devant être respectés pour ouvrir une pharmacie, notamment pour tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, comme celui qui prévoit actuellement la prise en compte de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats