Le temps d’astreinte passé dans un logement mis à disposition d’une infirmière relève-t-il du temps de travail effectif ?

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, hors des temps d'intervention, librement s’occuper.

La création d'un service au centre hospitalier de Vire a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit et la répartition du temps de travail pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures compris entre 8 heures et 23 heures, et un temps d'astreinte de 9 heures compris entre 23 heures et 8 heures. Durant ce temps d'astreinte, les infirmières anesthésistes devaient être en mesure de rejoindre rapidement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :