Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2017. Prise sur le fondement des dispositions de l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun. Elle constitue une nouvelle étape, en cette matière, dans les travaux engagés depuis la départementalisation de Mayotte. L’ordonnance rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun (...)