Publication au JO d'un décret relatif au médecin référent "protection de l'enfance" pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent "protection de l'enfance" au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département. Publié au Journal officiel du 9 novembre 2016, le décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 précise les modalités d'intervention de ce médecin référent.© LegalNews 2017 - Pascale (...)