La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Cliquer ici - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 - "Communiqué de presse - 2017-747 DC" - Cliquer ici - Conseil constitutionnel, 16 mars 2017 (décision n° 2017-747 DC - ECLI:FR:CC:2017:2017.747.DC) - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0068, 21 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetExtension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 17 février 2017Mots-clésDroit pénal - (...)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : publication au JORF
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture