Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe : l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s'inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un Etat membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence.
Le droit européen autorise l’importation et la vente de produits alimentaires en provenance de pays tiers contenant des résidus de cinq pesticides interdits à la mise sur le marché et à l’utilisation : le carbendazime, le bénomyl, le glufosinate, le thiophanate-méthyl et le mancozèbe, à condition que leur taux reste en dessous de seuils maximaux appelés "limites maximales de résidus".
Estimant que ces seuils n’étaient plus adaptés aux connaissances scientifiques actuelles, la France a pris un arrêté le 5 janvier 2026 suspendant l'importation, l’introduction et la mise sur le marché en France de denrées contenant des "résidus quantifiables" de ces cinq substances, selon une liste précise de produits, essentiellement des fruits et légumes (en particulier fruits exotiques, agrumes, pommes de terre et céréales).
La chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes (CSIF) a saisi la justice administrative pour demander son annulation.
Dans sa décision rendue le 13 mai 2026 (requête n° 511530), le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre en urgence l’importation d’aliments provenant de pays hors Union européenne qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe.
Il constate que l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s'inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un Etat membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence, tout en informant la Commission européenne, pour protéger ses habitants.
Le recours du CSIF est donc rejeté.
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UE : règlement sur les produits biologiques - Legalnews, 15 juin 2018
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