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La construction d’édifices funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l'obtention d'un permis de construire ?

Urbanisme
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Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé.

Le 15 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l'obtention d'un permis de construire ou d’un dépôt d'une déclaration préalable en application de l'article R. 421-2, i) du code de l'urbanisme en présence de construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé. Il rappelle le fait qu'il existe sur le territoire national des cimetières privés et s’interroge alors sur les conditions nécessaires quant aux constructions au sein de ces cimetières particuliers. Dans une réponse du 14 juin 2018, le ministère de l’Intérieur rappelle tout d’abord que l’inhumation dans un cimetière communal est le (...)

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