Il n’y a pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude

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Lorsqu’un permis de construire est obtenu par fraude, notamment en dissimulant certaines spécificités du terrain, l’administration n’est pas tenue de respecter le délai raisonnable d’un an pour le retirer. Elle peut donc le faire à tout moment.

Le 15 avril 2014, la société X. a obtenu un permis de construire pour bâtir une maison et une piscine. Elle a ensuite bénéficié, le 24 novembre 2014, d’un permis de construire modificatif concernant la façade et la hauteur de la maison ainsi que les dimensions de la piscine. Par arrêté du 16 août 2016, le maire de la commune a cependant retiré ces deux permis. La société X. a alors demandé, au tribunal administratif, l’annulation de ces décisions pour excès de pouvoir. Dans un jugement du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté (...)

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