Conséquence de l’avis du ministre de la Défense pour la délivrance de permis de construire

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Lorsque le ministre de la Défense, consulté par le préfet pour la délivrance de plusieurs permis de construire concernant la réalisation d’un parc éolien, émet un avis défavorable en raison de divers éléments, le préfet est tenu de refuser les permis de construire sollicités.

La société X. a demandé plusieurs permis de construire pour l’implantation d’un parc éolien. Le préfet a cependant gardé le silence, faisant ainsi naître des décisions implicites de refus le 20 décembre 2012. Dans un jugement du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de réexaminer les demandes de permis de construire. Le ministre de la cohésion des territoires a alors interjeté appel. Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Douai a (...)

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