Une réponse ministérielle rappelle les règles relatives à l’implantation des crématoriums.

Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2023 (question n° 4043), adressée au député Jean-Philippe Tanguy, le ministère des Collectivités territoriales et de la Ruralité rappelle les règles relatives à l’implantation des crématoriums. En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents.Cette opération est préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans le département où est implanté le crématorium, après avis de la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.La (...)