Interdiction des prestations de conseil pro-bono : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique dans le but de réduire les liens de dépendance entre responsables publics et cabinets de conseil.

Une proposition de loi (n° 3914) visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique a été déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021. Il s'agit d'interdire la pratique du "pro‑bono" à l’égard de toutes administrations, afin de réduire les liens de dépendance entre responsables publics et cabinets de conseil (article 1er). Elle vise à la même interdiction pour les partis politiques, qui depuis 1988 ne peuvent recevoir de dons de la part de personnes morales, le (...)

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