Interdiction des prestations de conseil pro-bono : dépôt à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique dans le but de réduire les liens de dépendance entre responsables publics et cabinets de conseil.

Une proposition de loi (n° 3914) visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique a été déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021. Il s'agit d'interdire la pratique du "pro‑bono" à l’égard de toutes administrations, afin de réduire les liens de dépendance entre responsables publics et cabinets de conseil (article 1er). Elle vise à la même interdiction pour les partis politiques, qui depuis 1988 ne peuvent recevoir de dons de la part de personnes morales, le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.