Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal.

Le sénateur Jean Louis Masson fait remarquer que si le bon sens veut que la mairie d'une commune se trouve sur le territoire de celle-ci, ce n'est pas toujours le cas, ce qui peut être la source de certaines difficultés. Dans le but de clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal, il a déposé  le 10 février 2021 une proposition de loi (n° 351) tendant à :- ce qu'au cours de l'année suivant la promulgation de la présente loi, les municipalités concernées procèdent à un échange de parcelles avec la ou les communes voisines afin que l'emprise de leur mairie soit intégrée dans leur ban communal, sans (...)

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