Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Le projet de loi (n° 3727) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 6 janvier 2021. Cette ordonnance facilite la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales. Elle fait bénéficier les agents publics de l’allongement de 30 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à (...)

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