Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : ordonnance

Droit public général
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Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.

Présentée en Conseil des ministres le 2 décembre 2020 le 2 décembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence, pour les organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d’autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif ainsi que les commissions et autres instances (...)

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