Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées

Droit public général
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Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ont été publiés au Jourrnal officiel.

Article mis à jour le 28 décembre 2020. Un projet de loi organique (n° 3583) relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales et un projet de loi (n° 3584) relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ont été présentés au Conseil des ministres du 18 novembre 2020 et déposés à  l’Assemblée nationale le même jour. Ces dispositions ont pour objet de permettre, si la situation l’exige, de convoquer les élections partielles au-delà des délais prévus par le code électoral.En effet, les dispositions (...)

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